Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://max-barber.fr.

Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :

- Le lien de votre site internet : https://max-barber.fr

- Nom de l’entreprise : SARL WEECOM

- Adresse postale : 6 Chemin des noyers, 77310, Saint-Fargeau-Ponthierry

- Numéro de téléphone : 09 63 62 24 80

- Adresse mail : support@max-barber.fr

- Numéro de l’entreprise : 884346818

- Capital Social : 18 000 euros 

- n° TVA : FR62884346818

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. 

Article 1 - Principes

S'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions les présentes conditions générales de vente, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen de commercialisation ou d'autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur le site internet https://max-barber.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’acheteur et le vendeur en conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation exclusivement. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, qui seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

2.1.Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, passer des Commandes et gérer les relations entre Max Barber et les Utilisateurs, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2.Elles s’appliquent dans les relations entre les Utilisateurs entre eux et entre les Utilisateurs et Max Barber. Tout Utilisateur s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il visite le Site ou procède à une Commande. 

Ainsi, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse : max-barber.fr/pages/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.3.La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

2.4.L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site. À défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet https://max-barber.fr.

Article 3 - Droit d'opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel, afin d'éviter les appels commerciaux non sollicités.

L'inscription à la liste Bloctel est gratuite, valable pendant une durée de 3 ans, et peut être renouvelée à l'issue de cette période. Il est de votre responsabilité de vous inscrire ou de renouveler votre inscription sur cette liste, le cas échéant.

Pour vous inscrire, veuillez visiter le site officiel : https://www.bloctel.gouv.fr/

Nous nous engageons à respecter cette liste et à ne pas démarcher téléphoniquement les numéros inscrits.

Article 4. Médiation

En cas de litige non résolu avec un le service client, la client dispose de la possibilité de saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges destinée à faciliter le règlement amiable des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Le client peut, sans frais, et sous condition de preuve circonstanciée d’impossibilité de résoudre le litige de façon amiable avec la société MAX BARBER, saisir le médiateur droit de la consommation CNPM-MEDIATION, directement sur leur formulaire en ligne ou par courrier à:

CNPM-MEDIATION

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond (France)

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Article 5 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : support@max-barber.fr

Appelez le numéro de téléphone suivant : 09 63 62 24 80 aux jours et horaires suivants : Du Lundi au Vendredi. De 9h à 18h.

Les registres numérisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 Article 6 - Informations précontractuelles

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le vendeur fournit à l'acheteur, avant la validation finale de la commande et le paiement, toutes les informations précontractuelles nécessaires, y compris les caractéristiques essentielles des produits, le prix total (y compris les taxes et frais), les modalités de paiement et de livraison, ainsi que l'existence d'un droit de rétractation.

L'acheteur prend connaissance des Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les autres mentions légales nécessaires directement sur la page de paiement et de confirmation de commande, sans avoir à quitter cette page. En procédant au paiement, l'acheteur confirme implicitement avoir pris connaissance de ces informations.

Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande est envoyée par messagerie électronique à l'acheteur, confirmant les détails de sa commande et servant de support durable, conformément à la décision de la CJUE du 25 janvier 2017. Cette confirmation est accessible à tout moment par l'acheteur et constitue une preuve de l'accord conclu entre les parties.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

Article 7 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante support@max-barber.fr

Ou au numéro de téléphone suivant : 09 63 62 24 80

Article 9 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 10 – Conditions tarifaires

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Le client achetant un produit vendu toutes taxes comprises (TTC) verra un prix tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat du produit. Tout changement du taux applicable de TVA se répercute sur le prix des produits. Dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficie d’une franchise en base de TVA, elle peut légitimement facturer ses produits hors taxe (HT).

Dans le cas où un client situé dans un pays de l’Union européenne se verrait réclamer le paiement de la TVA pour recevoir sa commande, ce dernier devra en informer le vendeur avant de payer les sommes réclamées par le transporteur ou à l'administration douanière, afin qu’il puisse légitimement débloquer la situation pour le client.

Si le client a néanmoins payé des frais liés au dédouanement tel que la TVA, droits de douane ou autres frais de dossier, le client pourra demander un remboursement seulement de la TVA et des droits de douane, à la seule condition que le client fournisse une preuve recevable du paiement ainsi acquitté.

Article 11 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

- Paypal

- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc)

- Klarna

Offres spéciales et bons de réduction. L’entreprise se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses produits et de réviser ses offres et tarifs sur le site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat du produit par le client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à son achat. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et restent strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

En cas d’incident de paiement et/ou de fraude. L’entreprise se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. L’entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

L’entreprise pourra contacter le client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. L’entreprise peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des commandes.  La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la commande par l’entreprise. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par l’entreprise avant de livrer le produit. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l’entreprise, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévues par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.

 Le paiement peut se faire en 4 fois avec Paypal ou Klarna.

 Le règlement de la totalité d’un prix forfaitaire en plusieurs fois proposé par l’entreprise au client n’est pas un paiement sans engagement ou un abonnement mensualisé. Il s’agit d’un échéancier de paiement du prix du produit.

Le prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est dû, quels que soit le nombre de paiements envisagés et le prix du produit.

Tout paiement en plusieurs fois prévues au moment de la commande ne constitue pas un crédit ou microcrédit. Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et des échéances suivantes avec un intervalle d’un mois (sauf mention contraire).

Ainsi, le client garantit la validité des informations bancaires fournies jusqu’à la dernière date de règlement prévue. L’entreprise se réserve la possibilité de refuser une commande avec paiement en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Article 12 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 13 - Modalités de livraison

La livraison est considérée comme effectuée dès le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés à l'adresse spécifiée par l'acheteur lors de la commande. L'acheteur est responsable de vérifier l'exactitude de l'adresse de livraison. Il peut, à sa demande, recevoir une facture à l'adresse de facturation différente de l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet lors de la commande.

En cas d'absence lors de la livraison, le livreur laissera un avis de passage, permettant à l'acheteur de retirer le colis dans un délai et à un lieu précisé dans l'avis.

Le produit sera livré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la commande. Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, si un retard de livraison est prévisible, l'acheteur sera informé dans les plus brefs délais par l’entreprise.

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit, le client sera informé immédiatement et pourra choisir entre un produit équivalent en qualité et prix, ou un remboursement complet du montant du produit indisponible. En cas de remboursement, l'entreprise ne sera pas tenue à indemnisation supplémentaire, sauf si l'inexécution du contrat est imputable à l'entreprise.

Retours des produits :

Retour dans le cadre du droit de rétractation (14 jours) :

Un client a 14 jours pour exercer son droit de rétractation s'il n'est pas satisfait de son achat, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit est valable uniquement si le produit est en parfait état et n'a pas été ouvert ou utilisé.

Retour dans le cadre de la garantie légale de conformité (2 ans) :

Un client peut demander un retour dans un délai de 2 ans si le produit présente un défaut de conformité (ex. : un produit défectueux, ne correspondant pas à sa description, ou qui ne fonctionne pas comme prévu).

Les produits retournés doivent être envoyés à l'adresse suivante : 06 chemin des Noyers, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, à l'attention de WEECOM.

Frais de retour : Les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, où ces frais peuvent être pris en charge par l'entreprise, conformément à la législation en vigueur.

Remboursement : En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés par l'entreprise. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire entre les parties.

Article 14 - Garantie des produits

L'ensemble des garanties mises à disposition du consommateur peuvent être mise en action en nous envoyant un mail sur support@max-barber.fr

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation.

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. 

14-3 La garantie commerciale de 100 jours complémentaire

Nous offrons une garantie commerciale complémentaire de 100 jours spécifiquement pour les produits de notre gamme de croissance de barbe. Cette garantie est proposée en plus de vos droits légaux, notamment le droit de rétractation et la garantie légale de conformité.

Conditions d'application :

Cette garantie s'applique uniquement aux clients ayant utilisé les produits de notre gamme de croissance de barbe pendant au moins 101 jours à compter de la date de réception de la commande. Dans le cadre de cette garantie commerciale et uniquement pour celle-ci, les produits concernés sont :

• Coffret Viking - Pack 100 jours 
• Coffret Viking - Pack 150 jours
• Sérum Thorin - Pack 100 jours
• Sérum Thorin - Pack 150 jours
• Elixir Volva - Pack 100 jours
• Elixir Volva - Pack 150 jours
• Activator - Pack 100 jours
• Activator - Pack 150 jours
• Pack Starter
• Pack Deluxe
• Pack Premium

Si, après cette période, vous n'êtes pas satisfait des résultats, vous pouvez demander un remboursement intégral de votre commande.

Toutes les conditions peuvent être retrouvés sur la page du site nommé "garantie de croissance". 

Procédure de réclamation :

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez nous envoyer une demande de remboursement dans un délai maximum de 105 jours à compter de la réception de votre commande par mail sur support@max-barber.fr , La demande doit inclure :

• Des photos datées, prises à intervalles réguliers pendant la période d'utilisation des produits, montrant l'évolution de la croissance de votre barbe.
• Une description de votre routine d'utilisation des produits.
• Le renvoi des emballages vides des produits utilisés, à vos frais, pour vérification.

Droit de rétractation et Garantie Légale de Conformité :

Cette garantie de 100 jours n'affecte en rien votre droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, ni votre garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. La garantie légale de conformité vous protège en cas de défaut de conformité du produit et vous permet d'obtenir sa réparation, son remplacement ou un remboursement.

Contact et Réclamations :

Pour toute demande de remboursement ou toute question relative à cette garantie, veuillez nous contacter via support@max-barber.fr 

Article 15 - Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

En application des articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout produit neuf et non ouvert, dans son emballage d'origine et en parfait état (tout produit abîmé, incomplet, endommagé ou dont l’emballage est détérioré ne sera pas repris), pour en demander le remboursement sans pénalité. Le remboursement de la commande interviendra dans un délai de 14 jours suivant la preuve de l'envoi du colis par le consommateur (article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation).

En particulier, MAX BARBER ne procédera pas au remboursement des produits cosmétiques dont l’opercule a été retiré.

Le client est invité à nous contacter à l'adresse mail suivante : support@max-barber.fr en précisant l’adresse e-mail avec laquelle la commande a été effectuée et le ou les Produits concernés par la rétractation.

Le Client doit placer l’emballage intact contenant le produit dans un emballage adapté.

Seul le Client identifié comme tel auprès de MAX BARBER peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. L'adresse de retour est :

WEECOM

6 chemin des noyers

77310 Saint Fargeau Ponthierry

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site https://max-barber.fr

Article 19- Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarés tels en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 20 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 - Titre

 En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 - Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français . Les tribunaux compétents sont les tribunaux Français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 - Protection des données personnelles

Données collectées

- Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses     

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses  prénoms, noms, ses données relatives au paiement, ses données de connexion, d'utilisation, et de localisation

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : support@max-barber.fr

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.